Conditions générales de vente
Applicables à l’ensemble des livraisons effectuées en France Métropolitaine à compter du 1er mai 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les » CGV « ) sont établies par la société New England Biolabs France SASU, identifiée sous le numéro 530 602 150 RCS EVRY (ci-après » NEBF « ) et affiliée à New England Biolabs, Inc. ( » NEB « ), et constituent les termes et conditions dans lesquels NEBF vend des produits, services, et/ou produits résultant de services (collectivement, » produits « ) à ses clients (ci-après le(s) » Client(s) « ), soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits effectuée par le Client, passée à compter de leur date d’entrée en vigueur, que ce soit par courrier ou par courriel ou via le site web de NEBF, et annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
Sauf indication contraire, les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués auprès de NEBF.
Toute commande de produit implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. En passant commande, le Client renonce expressément à ses propres conditions d’achat ou à tout autre document commercial, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de NEBF.
Les présentes CGV, qui comprennent tous les documents qui y sont incorporés par référence, tout devis et documents connexes remis au Client par NEBF ou ses sociétés affiliées, et les conditions spécifiques d’un bon de commande ou d’un autre document qui sont soit compatibles avec les présentes CGV, soit expressément acceptées par NEBF par écrit, constituent l’intégralité du contrat entre le Client et NEBF concernant l’objet des présentes (le » Contrat « ), et remplacent tous les accords et conventions antérieurs entre le Client et NEBF, qu’ils soient écrits ou oraux. Toute condition supplémentaire ou différente est rejetée par les présentes et sera nulle. Le fait que NEBF ne rejette pas expressément ces autres termes ou conditions ne constitue pas une acceptation de ceux-ci ou une renonciation aux présentes CGV. En cas de conflit, un devis et d’autres documents connexes remis au client par NEBF ou ses affiliés prévalent sur les présentes CGV, et un contrat écrit couvrant le même objet et signé par le client et NEBF prévaut sur les deux.
1. Commandes : Les commandes doivent être adressées à NEBF par écrit, et peuvent être passées sur le site Internet de NEBF (www.neb-online.fr), par e-mail (orders.fr@neb.com), ou par courrier à l’adresse suivante : New England Biolabs France (NEBF), Genopole Campus 1, 5 Henri Desbruères, Bâtiment 6, 91030 Evry cedex. Toute commande du Client doit être adressée à NEBF avec toutes les informations nécessaires pour permettre à NEBF de vérifier la commande, notamment : le numéro de bon de commande, le numéro SIRET du Client, le numéro de code service et le numéro de contrat. Chaque commande de produits soumise par le Client à NEBF sera considérée comme une offre du Client d’acheter des produits soumis aux présentes CGV. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de NEBF et à la disponibilité des produits, et NEBF ne sera pas obligé d’accepter une commande. Aucune commande passée par le Client ne sera considérée comme acceptée par NEBF tant que NEBF n’aura pas émis un accusé de réception de la commande par écrit ou par e-mail ou, si cela se produit plus tôt, tant que NEBF n’aura pas livré les produits au Client. Les confirmations de commandes passées via le site Internet de NEBF doivent porter la mention « Confirmation – Ne pas dupliquer ». En passant une commande, le Client confirme qu’il est légalement autorisé à acheter les produits et, le cas échéant, à les importer à l’adresse spécifiée dans la commande. Aucune annulation ou modification d’une commande, y compris toute modification des délais de livraison, par le Client ne peut se faire sans l’accord exprès, préalable et écrit de NEBF. Aucune modification ou annulation de commande par le Client, totale ou partielle, ne sera prise en compte par NEBF en cas de commande en cours. Tout devis émis par NEBF est donné sur la base qu’aucun contrat n’existera tant que NEBF n’aura pas envoyé un accusé de réception de commande au Client.
2. Les prix : Les prix des produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix ne comprennent pas les taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée, sur les ventes), les droits, les prélèvements ou autres frais gouvernementaux qui peuvent s’appliquer à la commande du client. Si NEBF est tenue de payer un tel montant, le Client remboursera NEBF rapidement sur demande ou, lors de la soumission de sa commande, soumettra un certificat d’exemption ou tout autre document acceptable par l’autorité imposant le paiement. Le cas échéant, l’assurance contre la perte ou les dommages en transit, les frais d’expédition et de transport seront facturés en sus et figureront en tant qu’éléments distincts sur la facture applicable. Si NEBF ne fournit pas de devis écrit au client ou si le prix du produit n’est pas spécifié dans un contrat écrit entre le client et NEBF, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
3. Livraison – Retards – Risques – Inspections – Retours
3.1. Livraison dans les 24 heures : Sauf délais de livraison spécifiés dans un contrat écrit ou dans un devis écrit remis au Client par NEBF, NEBF fera ses meilleurs efforts pour honorer (a) les commandes passées avant 15h45 (du lundi au jeudi) heure de Paris avec des adresses de livraison en France métropolitaine le jour suivant, et (b) les commandes passées le vendredi avec des adresses de livraison en France métropolitaine le mardi suivant.
3.2. Livraison standard : Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée dans la commande du Client. Les délais moyens de livraison sont communiqués, après la confirmation de la commande, à titre indicatif. Le dépassement de la date de livraison indiquée, y compris celles spécifiées dans la clause 3.1, n’entraîne aucune pénalité ou compensation. Bien que NEBF fasse des efforts raisonnables pour respecter la date de livraison prévue, cette date n’est qu’une estimation et, par conséquent, le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Pour des conditions d’expédition optimales, NEBF utilise des emballages isolés spécifiques qui sont conçus pour assurer le refroidissement nécessaire des produits pendant le transport. Les frais de livraison pour toute livraison en France métropolitaine s’élèvent à 21,50 euros HT ; frais de port, d’emballage et frais de gestion/facturation inclus. Pour toute commande dont l’adresse de livraison en France métropolitaine est supérieure ou égale à 350 euros HT, la livraison est gratuite. Les frais d’expédition, de manutention, d’emballage et de livraison (y compris les frais de documents nécessaires au dédouanement) sont à la charge du Client pour toute commande dont l’adresse de livraison est située hors de la France métropolitaine. Ces frais seront précisés sur la facture du Client. En cas d’erreur imputable au Client (adresse ou référence du produit), le Client prendra en charge les frais de livraison et les frais au titre de la commande. A cet égard, le Client est seul responsable de l’adresse indiquée lors de la commande.
3.3. Livraisons échelonnées : NEBF peut effectuer la livraison des produits partiellement, auquel cas toutes ces livraisons partielles peuvent faire l’objet d’une facturation séparée et seront payées à l’échéance par facture, sans tenir compte des livraisons ultérieures. Un retard de livraison ou tout autre manquement affectant une livraison échelonnée ne dégagera pas le client de son obligation d’accepter les livraisons ultérieures.
3.4. Risque : NEBF assume le risque de livraison jusqu’à réception des produits par le Client (la signature sera requise sur le bon de livraison), ou, si le Client, son préposé ou son mandataire ne prend pas livraison des produits, au moment où NEBF a tenté de remettre les produits à la livraison.
3.5. Inspection : Immédiatement après avoir reçu les produits, le Client les inspectera et notifiera à NEBF par écrit à l’adresse info.fr@neb.com toute réclamation pour manque, défaut ou dommage et conservera ces produits en attendant les instructions écrites de NEBF. Lorsque le Client contacte NEBF, NEBF lui donne des instructions sur le retour des produits défectueux ou endommagés et sur le remplacement des produits ; toutefois, le Client doit retourner ces produits au plus tard 14 (quatorze) jours après leur livraison par NEBF, et, sauf indication contraire de NEBF, conformément à l’article 3.6. Si le Client n’informe pas NEBF dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison des produits, ces produits seront irrévocablement considérés comme conformes au Contrat et comme ayant été irrévocablement acceptés par le Client, mais le Client ne perdra pas ses droits à la garantie en vertu de l’article 6.
3.6. Retours : L’autorisation pour tous les retours de produits doit être approuvée par NEBF et un numéro d’autorisation de retour de matériel doit être donné au Client avant le retour des produits. Tous les produits ne seront pas autorisés à être retournés, notamment en raison de la température, de l’emballage ou d’autres exigences. Pour les retours autorisés, NEBF peut, à sa discrétion, remplacer les produits gratuitement ou émettre un avoir. Les produits dont le retour est autorisé doivent parvenir à NEBF dans un état satisfaisant pour la revente, afin de pouvoir bénéficier de cet avoir.
Pour que le Client puisse bénéficier d’un avoir pour un retour autorisé, le produit doit être retourné au plus tard 14 (quatorze) jours après la livraison :
3.6.1. Avec tous les emballages dans leur état d’origine ;
3.6.2. Solidement emballés ;
3.6.3. Y compris le bon de livraison de NEBF ;
3.6.4. Aux risques et aux frais du Client en utilisant un mode de livraison recommandé ;
3.6.5. En parfaite conformité avec les conditions d’expédition soumises au Client ; et
3.6.6. À la demande de NEBF, accompagné d’un certificat de décontamination, le cas échéant.
3.7. Consentement : L’acceptation et l’exécution des commandes sont subordonnées à la possession par NEBF de tous les accords, licences, autorisations et approbations nécessaires aux fins de la fourniture des produits (« Consentements »). Si, à un moment quelconque, NEBF n’est pas en possession de l’un quelconque des consentements, il sera en droit (sans responsabilité à l’égard du client) d’annuler le contrat par notification écrite.
4. Conservation du titre
4.1. Réserve de propriété : Tant que des montants, quels qu’ils soient (qu’ils soient immédiatement dus ou non), restent dus par le Client à NEBF, le titre et la propriété des produits fournis restent la propriété de NEBF et ne sont pas transférés au Client jusqu’à ce que NEBF reçoive l’intégralité de ces montants. D’ici là, le Client (a) conservera les produits en tant que dépositaire de NEBF ; (b) les stockera séparément et de manière clairement identifiable des autres marchandises en sa possession ; (c) s’assurera qu’aucune charge, privilège ou autre n’est créé sur eux ; (d) les remettra promptement à NEBF sur demande ou accordera à NEBF un accès complet à tout local les contenant afin qu’ils puissent être récupérés ; et (e) les maintiendra dans un état satisfaisant et les gardera assurés contre tous les risques pour leur prix total à compter de la date de livraison. Les chèques ne seront considérés comme paiement effectif qu’après réception effective des fonds.
4.2. Droit au produit : Si le Client a vendu ou s’est séparé de toute autre manière de la possession (y compris par l’utilisation) de l’un des produits avant que NEBF n’ait reçu le paiement intégral, le Client détiendra le produit de la vente (ou, dans le cas où le paiement n’a pas été effectué, la dette due au client par son acheteur), le cas échéant, jusqu’à concurrence du montant ou de la valeur de la dette du Client en tant qu’agent et fiduciaire de NEBF et le versera à NEBF sur demande.
4.3. Réclamation : Tout défaut de paiement à une date d’échéance peut entraîner la récupération immédiate des produits auprès du Client par NEBF.
5. Paiement
5.1. Conditions de paiement : Les factures sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission, selon les modalités précisées dans l’accusé de réception de commande de NEBF ou, à défaut, par chèque ou virement à l’ordre de NEBF. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toute déduction et/ou compensation de la part du Client est expressément exclue, sauf accord exprès, préalable et écrit de NEBF. Le paiement est effectif lorsque le montant facturé est intégralement crédité sur le compte bancaire de NEBF. NEBF se réserve le droit de demander un prépaiement avant l’expédition des produits. Les commandes expressément autorisées par NEBF pour l’exportation ou le transfert à un tiers en France ou dans tout autre pays de destination doivent être payées avant l’expédition des produits. Tous les paiements effectués par le Client seront effectués dans la devise désignée par NEBF. Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, le Client doit payer tous les frais bancaires (ceux du destinataire comme ceux de l’émetteur). Les délais de paiement sont impératifs.
Tout défaut de paiement ou retard de paiement entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
– Déchéance du terme et paiement immédiat de toutes les factures non encore échues ;
– L’application d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne sur son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points, payable à partir du jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû ;
– Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour les frais de recouvrement sera également versée sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif à la date d’échéance, NEBF peut, en outre, de son propre chef :
– Suspendre ses obligations au titre du Contrat jusqu’au paiement intégral des sommes que le Client reste devoir à NEBF, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client ;
– Sur préavis, le contrat peut être résilié à l’adresse suivante : New England Biolabs France (NEBF), Genopole Campus 1, 5 Henri Desbruères, Bâtiment 6, 91030 Evry cedex ;
– Récupérer les produits restés propriété de NEBF en application des clauses de réserve de propriété prévues à l’article 4.
5.2. Paiement par les Clients ayant un compte chez NEBF : Si le Client dispose d’un compte auprès de NEBF, dans ce cas :
5.2.1 Un numéro de commande valide et approuvé du client doit être fourni avec chaque commande de produits ;
5.2.2 Les produits ne seront expédiés que si le compte du Client est en règle et n’a pas dépassé la limite de crédit fixée par NEBF et s’il n’y a pas de paiements en suspens ;
5.2.3 Le paiement du prix des produits est dû conformément à la clause 5.1. Si une somme reste impayée dans son intégralité à sa date d’échéance :
(a) Le client paiera des intérêts sur le montant impayé, avant et après jugement, correspondant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture sera due, sans autre avis.
(b) NEBF peut, sans responsabilité à l’égard du client, suspendre toutes les livraisons ultérieures au client et suspendra immédiatement, sur notification écrite, la facilité de crédit accordée en vertu de la présente clause 5.2 ; et
(c) NEBF peut exercer ses droits en vertu de l’article 4 ; et
5.2.5 Les prix spécifiés dans les offres écrites de NEBF au Client peuvent être établis sur la base des volumes d’achat prévus pour une période spécifique et, dans la mesure où la production est effectuée en fonction de ces volumes, NEBF peut facturer au Client les produits qui ne sont pas effectivement achetés par le Client pour la période concernée.
6. Garantie, exclusions de garantie et limitation de responsabilité : Sauf si une garantie écrite différente est incluse dans la documentation du produit ou dans les documents associés, NEBF garantit que les produits sont conformes aux spécifications définies dans la documentation technique, le site Internet ou le catalogue correspondant, selon le cas, jusqu’à leurs dates de péremption respectives (si elles sont indiquées) ou jusqu’à leur nombre d’utilisations respectif, selon le cas. Si NEBF ne précise pas de date d’expiration, de nombre d’utilisations ou de période de garantie pour un produit, alors NEBF garantit au Client que le produit sera conforme à ses spécifications techniques pendant 12 (douze) mois à compter de la date de réception du produit par le Client (à l’exception de produits en développement ne disposant ni de certificat d’analyses ni de date de péremption). Le cas échéant, NEBF peut occasionnellement apporter des modifications aux spécifications d’un produit ou affecter la forme, l’ajustement ou la fonction d’un produit. Toute nouvelle spécification sera disponible dans la documentation technique correspondante, sur le site Internet de NEBF, ou dans le catalogue de NEBF, et fournie au Client sur demande ou conformément à tout accord de qualité applicable.
La garantie de NEBF ne sera pas effective si NEBF détermine que les produits ou leur emballage ont subi des dommages délibérés ou accidentels, si les produits n’ont pas été stockés conformément aux instructions contenues dans toute documentation associée aux produits, si le Client a mal utilisé les produits de quelque manière que ce soit, n’a pas utilisé, stocké ou transporté les produits conformément aux normes et pratiques industrielles, n’a pas utilisé les produits conformément aux instructions données par NEBF ou les présentes CGV, ou n’a pas respecté les conditions de livraison, ou si un tiers commet l’un des actes susmentionnés .
En cas de non-conformité à la garantie dûment notifiée au plus tard dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la découverte par le Client de la non-conformité d’un produit, NEBF s’engage uniquement à remplacer gratuitement le produit concerné. Il est expressément précisé que le seul et unique recours du Client, et la seule et unique responsabilité de NEBF, concernant les produits dont les défauts de conformité ont été notifiés à NEBF dans ce délai de 60 (soixante) jours et ont été dûment constatés par NEBF, et qui ont été retournés à NEBF, sera le remplacement des produits, et, pour plus de clarté, le Client ne pourra demander ni la résiliation du Contrat ou une réduction du prix, ni l’octroi de dommages-intérêts, ni les frais de recouvrement ; à condition que, à la discrétion de NEBF, NEBF puisse fournir un avoir.
LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE NEBF EST EXCLUSIVE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NEBF NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, OU CONCERNANT LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT, QU’ELLE DÉCOULE D’UNE LOI OU D’UN AUTRE ACTE JURIDIQUE OU D’UNE PROCÉDURE D’EXÉCUTION, D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, QUI SONT TOUS EXPRESSÉMENT REJETÉS. SI NEBF OU SES FILIALES FABRIQUENT DES PRODUITS SUR MESURE POUR LE CLIENT SUR LA BASE D’INSTRUCTIONS, DE SPÉCIFICATIONS OU D’AUTRES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT À NEBF OU À SES FILIALES, NEBF ET SES FILIALES NE SERONT PAS RESPONSABLES DE L’INSUFFISANCE, DE L’ADÉQUATION À L’OBJECTIF, DE LA CONTREFAÇON OU DE LA QUALITÉ DES PRODUITS DANS LA MESURE OÙ ILS SONT IMPUTABLES À CES INSTRUCTIONS, SPÉCIFICATIONS OU AUTRES INDICATIONS.
Il est précisé que les produits ne doivent être manipulés que par du personnel de laboratoire dûment qualifié au regard des normes et bonnes pratiques applicables, ainsi que de la réglementation en vigueur. NEBF n’est pas responsable des risques ou dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits ou de leur adéquation aux besoins du Client.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité :
– La responsabilité de NEBF et de ses affiliés ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive dans la survenance du dommage ;
– NEBF ET SES AFFILIES NE SERONT PAS RESPONSABLES, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU LA GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT), DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE COUVERTURE, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE DE REVENUS) QUE LE CLIENT POURRAIT ENCOURIR EN VERTU DU CONTRAT, OU QUI POURRAIENT DÉCOULER DES PRODUITS OU DE LEUR FOURNITURE, MÊME SI NEBF OU SES AFFILIES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LE CAS OÙ UNE EXCLUSION OU UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE OU DANS LES PRÉSENTES CGV EST LIMITÉE PAR LA LOI, CETTE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.
– En tout état de cause, la responsabilité de NEBF et de ses affiliés ne pourra (i) être engagée plus de 3 (trois) mois après la survenance du fait générateur et (ii) avoir une responsabilité excédante, toutes causes confondues, le prix de vente HT du produit payé par le Client ayant engendré sa responsabilité.
– Sous réserve du présent article 6, NEBF et ses affiliés ne seront en aucun cas responsables de la manière dont le Client utilise les produits ou de toute perte ou responsabilité découlant de la confiance accordée aux résultats générés par les tests effectués avec les produits.
Toute l’assistance technique et les informations que NEBF et ses affiliés fournissent au Client concernant les produits sont fournies à titre gracieux, et le Client assume l’entière responsabilité des résultats obtenus sur la base de ces informations. NEBF et ses affiliés n’offrent aucune garantie concernant cette assistance technique ou ces informations.
7. Indemnisation : Dans les limites de la loi applicable, et sauf si une réclamation résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de NEBF ou de ses affiliés, le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité NEBF et ses affiliés, ainsi que les administrateurs, dirigeants, agents, employés et distributeurs de NEBF et de ses affiliés (chacun étant une » Partie Indemnisée « ) pour toute réclamation, perte, dommage, dépense ou autre responsabilité (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat) qui pourrait être faite à l’encontre d’une Partie Indemnisée, (chacun étant une » partie indemnisée « ) en raison (a) des actes ou omissions du Client ou de l’utilisation ou de la modification d’un produit par le Client, (b) de la fabrication ou de la vente par NEBF ou ses sociétés affiliées d’un produit fabriqué selon les instructions, spécifications ou autres directives du Client, (c) du non-respect par le Client du contrat, (d) du non-respect par le Client de l’acquisition de tout droit supplémentaire applicable lié à son utilisation des produits, ou (e) de l’utilisation par NEBF ou ses sociétés affiliées de matériel fourni par le Client à NEBF ou à ses sociétés affiliées ou de matériel de tiers que NEBF ou ses sociétés affiliées acquièrent à la demande du Client.
8. Utilisation des produits – Restrictions : Les produits sont destinés exclusivement à la recherche interne du Client et non à un usage thérapeutique ou diagnostique chez l’homme ou l’animal. Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits et garantit sa conformité aux lois, règlements et politiques gouvernementales en vigueur. Le Client est seul responsable de l’obtention de toutes les approbations nécessaires, des droits de propriété intellectuelle, des licences et des autorisations dont il pourrait avoir besoin dans le cadre de son utilisation des produits. Le Client s’engage à tester, utiliser et commercialiser tout produit, ainsi que tout article fabriqué à partir de celui-ci, conformément aux exigences gouvernementales en vigueur, notamment en ce qui concerne les aliments, les médicaments, les appareils et les cosmétiques.
Le Client s’engage à respecter les instructions d’utilisation et de sécurité des produits. Le Client s’engage à informer ses clients et ses employés des risques liés à l’utilisation ou à la manipulation des produits.
Le Client déclare et garantit qu’il s’abstiendra d’utiliser les produits à toute fin interdite par les lois et règlements en vigueur, sans avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes conformément à ces lois et règlements, y compris, mais sans s’y limiter, les activités impliquant le développement, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes chimiques ou biologiques.
Le Client ne peut pas effectuer une analyse de la composition, de la structure ou du fonctionnement des produits, ni procéder à une étude d’ingénierie inverse.
9. Propriété intellectuelle – Droits limités : Le Client reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits de NEBF et de ses sociétés affiliées et sur toute technologie, propriété intellectuelle et savoir-faire de NEBF et de ses sociétés affiliées utilisés pour fabriquer ou fournir, ou utiles pour la fabrication ou l’utilisation des produits, resteront à tout moment dévolus à NEBF et à ses sociétés affiliées et aux concédants de licence de NEBF et de ses sociétés affiliées. Sauf accord exprès écrit du représentant autorisé de NEBF, l’achat des produits par le Client n’accorde à ce dernier qu’un droit limité et non transférable d’utiliser la quantité de produits que le Client a achetée à NEBF à des fins de recherche interne du Client uniquement, et conformément à la déclaration d’utilisation prévue, à la déclaration d’utilisation limitée ou à la licence d’étiquetage limitée, le cas échéant, dans le catalogue actuel de NEBF, sur son site Web ou sur l’étiquette ou autre documentation accompagnant les produits (toutes ces déclarations ou licences étant incorporées aux présentes par référence comme si elles y étaient énoncées dans leur intégralité). Aucun droit de revente des produits ou de l’un de leurs composants n’est conféré expressément, implicitement ou par perclusion. Sauf accord écrit exprès d’un représentant autorisé de NEBF, NEBF n’accorde aucun droit d’utiliser les produits dans des applications commerciales de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la fabrication, le contrôle de la qualité ou les services commerciaux tels que la communication des résultats des activités du client moyennant une redevance ou toute autre forme de contrepartie. Il incombe exclusivement au Client de déterminer s’il peut être tenu d’obtenir des droits de propriété intellectuelle supplémentaires ou de tiers en fonction de l’application particulière dans laquelle il utilise le produit. Si le Client a besoin de droits d’utilisation commerciale des produits (y compris le droit de fournir des services rémunérés), veuillez contacter le service Global Business Développement de NEB à l’adresse suivante : busdev@neb.com.
Les marques utilisées par NEBF sont des marques déposées appartenant à NEBF et à ses affiliés. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces signes ou concernant les produits au profit du Client ou de tout tiers.
Le Client respectera les droits de propriété intellectuelle détenus et/ou exploités par NEBF et ses affiliés, et s’abstiendra de tout acte susceptible d’y porter atteinte et plus généralement d’affecter les intérêts de NEBF et de ses affiliés. Dès qu’il en aura connaissance, le Client informera immédiatement NEBF de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus et/ou exploités par la NEBF et ses affiliés.
10. Force majeure : NEBF ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations au titre du Contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure. A cet égard, la force majeure comprend les événements suivants : bris de machines et d’outils, incidents ou défaillances de transport ou grèves, interruption ou pénurie des sources d’approvisionnement en matières premières et en énergie, grève totale ou partielle, interne ou externe, des employés ou des employeurs, inondations, incendies, émeutes, prohibition ou embargo d’importation ou d’exportation, confinement, épidémies et pandémies empêchant l’exécution d’une obligation, ainsi que tout ce qui est indépendant de la volonté de NEBF.
L’existence d’un cas de force majeure, quel qu’il soit, ne peut en aucun cas avoir pour effet de libérer le Client de son obligation de payer à NEBF le prix des produits déjà livrés.
11. Protection des données : Toute commande donne lieu à la création d’un fichier automatisé pour le compte de NEBF. Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la loi informatique et libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978 ; au Règlement 2016/679 relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ( » Règlement général sur la protection des données « ) applicable à compter du 25 mai 2018 ; et à tout règlement ou instrument y afférent, ainsi qu’à toute autre loi, règlement, exigence réglementaire et code de conduite pour la protection des données personnelles applicable ou à toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède. La collecte des données personnelles concernées est essentielle pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour la facturation. Le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées empêche l’exécution de la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité des données et de définir les directives relatives à la gestion des données du Client après son décès. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : dpo.fr@neb.com.
12. Exportation – Respect de la législation anti-corruption :
12.1. Le Client est tenu de se conformer aux réglementations et lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions, y compris les embargos (« Réglementations relatives au contrôle des exportations « ) de la République française et de l’Union européenne (UE) applicables à l’objet spécifique du Contrat. Bien que cette exigence de conformité s’applique à toutes les actions du Client liées à ce Contrat, cette exigence est particulièrement applicable dans le cas d’un Client qui est expressément autorisé par NEBF à transférer des produits, des logiciels et/ou des technologies reçus de NEBF à des tiers en France et/ou dans tout autre pays de destination.
12.2. Les livraisons de NEBF (« Exécution du Contrat« ) sont soumises à la condition que L’exécution du Contrat n’entre pas en conflit avec les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations de la France et de l’UE. Dans un tel cas, NEBF sera en droit de refuser ou de suspendre l’exécution du contrat sans aucune responsabilité à l’égard du client. Il en va de même si l’exécution du contrat est contraire à d’autres réglementations internationales applicables en matière de contrôle des exportations, y compris, mais sans s’y limiter, celles des États-Unis d’Amérique (« US« ).
12.3. Le Client reconnaît que les produits, logiciels et/ou technologies reçus de NEBF sont également soumis à des réglementations internationales supplémentaires en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris, mais sans s’y limiter, celles des États-Unis. Le Client déclare que si ces lois et règlements l’exigent, et le cas échéant, il ne vendra pas, n’exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas, ne détournera pas ou ne disposera pas d’une autre manière, directement ou indirectement, sans avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes, des produits, des logiciels et/ou de la technologie (y compris les produits dérivés de la technologie de l’information), logiciel et/ou technologie (y compris les produits dérivés ou basés sur cette technologie) reçus de NEBF vers (a) toute destination soumise à un embargo commercial, (b) toute entité ou personne interdite de recevoir les produits, logiciels et/ou technologies soumis à une restriction de partie sanctionnée similaire, y compris, mais sans s’y limiter, les parties identifiées sur la liste consolidée qui peut être consultée à l’adresse https://legacy.export.gov/csl-search ; ou (c) toute destination pour une utilisation finale interdite, y compris, mais sans s’y limiter, les activités impliquant le développement, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou de précurseurs.
12.4. Le Client conduira ses activités d’une manière conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de pots-de-vin et de corruption, y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant, le US Foreign Corrupt Practices Act ( » FCPA « ), le UK Bribery Act ( » UKBA « ), la loi française numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite » Sapin 2 « , la loi » anti-cadeaux « , dite loi » DMOS » du 27 janvier 1993, renforcée par la loi Bertrand du 29 décembre 2011, son décret d’application du 21 mai 2013 dit » Sunshine Act « , la loi française numéro 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tous les décrets et arrêtés pris en application de ces textes en vigueur, et toute autre règle nationale anti-corruption en vigueur en France. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s’engage à ne pas verser d’argent ou fournir quoi que ce soit de valeur à tout représentant du gouvernement et/ou à toute personne agissant dans un contexte commercial en violation des lois ou règlements applicables en matière de pots-de-vin ou de corruption applicables à l’activité commerciale du Client.
13. Conditions générales ; droit applicable et juridiction compétente : Le Client garantit qu’il a fourni et qu’il continuera à fournir, dans les meilleurs délais, des informations exactes, à jour et complètes, y compris, sans limitation, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et les coordonnées du personnel clé. Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry, y compris en cas de référé ou de procédure accélérée, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’exercice par NEBF d’une option ou l’absence d’exercice d’un droit au titre des présentes ne constitue pas une renonciation à ses droits à des dommages et intérêts pour rupture de contrat et ne constitue pas une renonciation à tout manquement, retard ou rupture ultérieurs de la part du Client. Si une disposition ou une partie du contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du contrat. Les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne seront pas utilisés pour l’interprétation des présentes CGV. NEBF peut céder ses droits et/ou obligations en vertu du contrat à toute personne, en tout ou en partie. Le Client accepte de garder confidentielles toutes les informations techniques non publiques, les informations commerciales (y compris les prix, sans limitation) ou les instructions reçues de NEBF à la suite de discussions, de négociations ou d’autres communications entre le Client et NEBF en relation avec les produits ou leur fourniture. NEBF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, et ces modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site web de NEBF. Toute modification apportée aux présentes CGV ne s’appliquera pas au Contrat entre le Client et NEBF pour toute commande reçue par NEBF avant que les modifications ne soient apportées.
