CGV

Conditions Générales de Vente

Applicables à l’ensemble des livraisons effectuées en France Métropolitaine à compter du 1er Mars 2021

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont émises par la société New England Biolabs France, identifiée sous le numéro 530 602 150 RCS EVRY (ci-après « NEBF »), et sont applicables à la vente de produits NEB (ci-après les « produits »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits réalisée par NEBF auprès de ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »), passée à compter de leur date d’entrée en vigueur et annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
Toute commande de produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client renonce expressément à ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de NEBF.

1. Commandes : Les commandes doivent être adressées à NEBF par écrit et peuvent être passées via le site internet de NEBF (www.neb-online.fr), par e-mail (orders.fr@neb.com), télécopie (0800 100 610), ou courrier à l’adresse suivante : New England Biolabs France (NEBF) Genopole Campus 1, 5 Henri Desbruères Bâtiment 6 91 030 Evry cedex.

Toute commande du Client doit être adressée à NEBF avec l’ensemble des renseignements requis pour permettre à NEBF d’examiner la commande, en ce compris notamment : le numéro de bon de commande, le numéro SIRET du Client, le numéro de code service et le numéro de marché.

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de NEBF et à la disponibilité des produits.

Les confirmations des commandes passées par télécopie ou via le site internet de NEBF doivent porter la mention « Confirmation – Ne pas dupliquer ». Aucune annulation ou modification de commande par le Client ne peut être réalisée à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de NEBF. Aucune modification ou annulation, totale ou partielle, de la commande par le Client ne sera prise en compte pas NEBF en cas de commande en cours d’exécution.

2. Prix des Produits : Les prix des produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve du respect par NEBF d’un préavis d’un mois avant l’application effective du changement. Les prix s’entendent hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

3. Livraison – Délais – Risques

3.1. Livraison sous 24 heures : Les commandes passées avant 15h45 (du lundi au jeudi) sont traitées le jour même et la livraison interviendra le jour suivant à l’adresse indiquée par le Client. Les commandes passées le vendredi sont livrées le mardi suivant.

3.2. Livraison standard : Les délais moyens de livraison sont communiqués à titre indicatif postérieurement à la confirmation de commande. Le dépassement du délai indicatif n’emporte aucune pénalité, ni indemnité. Pour des conditions d’expédition optimales, NEBF utilise des emballages isothermes spécifiques qui visent à garantir le rafraîchissement nécessaire des produits pendant le transport. Les frais de livraison pour toute livraison en France Métropolitaine s’élèvent à 19,50 Euros HT, en ce compris les frais d’expédition et d’emballage. Pour toute commande égale ou supérieure à 295,00 Euros HT, la livraison est gratuite. Le Client assumera les frais de livraison en cas d’erreur (adresse ou référence produit) imputable au Client. A cet égard, le Client est seul responsable de l’adresse qu’il renseigne lors de la passation de sa commande.

3.3. Fractionnement-Cantonnement : en fonction de ses capacités de production et livraison, NEBF se réserve de fractionner ou cantonner ses livraisons après en avoir avisé le Client, sans qu’il puisse lui être appliqué aucune pénalité.

3.4. Risques – Retour : NEBF assume les risques de livraison jusqu’à la réception de la commande par le Client (signature du bon de livraison obligatoire). Le Client s’engage à contrôler l’état des produits à la réception de la commande et formuler toute réserve éventuelle. Le Client informera NEBF par écrit des dommages et avaries constatés, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison. A défaut, la livraison sera acceptée sans réserve.
Aucun retour de produit ne peut être effectué par le Client sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de NEBF. Le retour des produits concernés devra avoir lieu dans un délai de 3 (trois) jours après la livraison et se fera aux frais du Client.

4. Réserve de Propriété : NEBF conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral et encaissement effectif du prix correspondant et des intérêts et pénalités de retard éventuellement dus. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.

5. Conditions de règlement : Les factures sont payables à 30 (trente) jours date d’émission de la facture par chèque ou par virement au profit de NEBF. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Toute déduction et/ou compensation émanant du Client est expressément exclue, sauf accord exprès, préalable et écrit de NEBF. Le règlement est effectif lorsque le montant facturé est en totalité porté au crédit du compte bancaire de NEBF. NEBF se réserve le droit de demander le prépaiement avant l’envoi des produits. Pour les Clients Export, toute commande devra être payée avant l’envoi des produits.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

•  La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;

•   L’application d’un intérêt de retard égal au taux pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) point, exigible le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû ;

•  Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut ou retard de paiement à l’échéance, NEBF pourra, par ailleurs, de son propre gré :

•  Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours d’exécution jusqu’à complet paiement des sommes que le Client reste lui devoir, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client ;

•  Résilier de plein droit la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ;

•  Revendiquer les produits restés sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 4.

6. Garantie, Exclusions de garantie et Limitation de responsabilité : NEBF garantit que les produits sont conformes aux spécifications telles que définies dans la documentation technique correspondante, le site Internet de NEBF ou le catalogue, selon le cas.  La garantie ne sera pas effective si le Client a modifié ou fait un usage inapproprié des produits, n’a pas stocké les produits conformément aux instructions, ou si les défauts des produits résultent d’une négligence ou d’un accident imputable au Client. En cas de non-conformité dûment notifiée au plus tard sous 60 (soixante) jours à compter de la livraison et constatée par NEBF, celle-ci s’engage au seul remplacement du produit concerné, à titre gratuit.

Etant précisé que les produits NEB ne doivent être manipulés que par un personnel de laboratoire dûment qualifié au regard des normes et bonnes pratiques applicables ainsi que la réglementation en vigueur. NEBF ne consent aucune autre garantie que celle qui précède sur les produits et NEBF ne saurait être tenue responsable de tout risque ou dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits ou de leur adéquation aux besoins du Client.

En tout état de cause, il est expressément indiqué que le Client ne pourra prétendre qu’au remplacement des produits dont les défauts de conformité auraient été dûment constatés par NEBF, sans pouvoir solliciter ni la résolution du contrat de vente, ni une diminution du prix, ni l’octroi de dommages et intérêts, ni frais de reprise.

En toute hypothèse et quel que soit le fondement de responsabilité :

•  la responsabilité de NEBF ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

•  NEBF ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client ou d’un tiers au titre de tout dommage immatériel direct ou indirect, ni de dommage matériel indirect, tels que notamment les préjudices subis à la suite de trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de production, perte de contrats, de manque à gagner, perte d’image de marque.

•  en toute hypothèse, la responsabilité de NEBF ne saurait (i) être engagée au-delà de 3 (trois) mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder, toutes causes confondues, le prix de vente hors taxes du produit payé par le Client ayant généré sa responsabilité.

7. Force majeure : NEBF ne saurait être tenue responsable d’un manquement quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure. A cet égard, la force majeure inclut notamment les événements suivants : les bris de machines et d’outillage, les incidents ou défaillance de transport, l’interruption des sources d’approvisionnement en matières premières et énergétiques, la grève interne ou externe totale ou partielle des salariés ou du patronat, les inondations, les incendies, les émeutes, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, les épidémies et pandémies empêchant l’exécution d’une obligation, ainsi que tout fait raisonnablement hors du contrôle de NEBF.
L’existence d’un cas de force majeure quel qu’il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer le Client de son obligation de régler à NEBF le prix des produits déjà livrés par cette dernière.

8. Informatique et Libertés : Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société NEBF. Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018). La collecte des informations concernées est indispensable au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à la facturation. L’absence de renseignement aux informations demandées fait obstacle à l’exécution de la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatifs aux données personnelles, le concernant ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition des directives à la gestion de ses données après son décès. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : dpo.fr@neb.com

9. Propriété intellectuelle : Le Client reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et la technologie, savoir-faire de NEBF, utilisés pour la fabrication ou l’utilisation des produits, sont la propriété exclusive de NEBF. Sauf accord écrit contraire de NEBF, l’achat des produits par le Client ne lui confère qu’un droit limité et non transférable sur les produits, pour ses seules recherches internes, et en conformité avec la déclaration d’utilisation prévue ou la licence applicable. Le Client ne dispose d’aucun droit, ni exprès ni tacite, de revendre les produits de NEBF ou l’un de leurs composants. Sauf accord écrit contraire écrit de NEBF, le Client ne peut utiliser les produits à des fins commerciales, y compris, sans limitation, pour la fabrication, le contrôle de qualité ou la communication de résultats liés aux produits moyennant une contrepartie. Selon que l’utilisation du produit par le Client suppose l’obtention de droits de propriété intellectuelle supplémentaires ou appartenant à des tiers, il lui appartient de contacter le service « Global Business Développement » de NEB à l’adresse suivante : busdev@neb.com.
Les marques utilisées par NEBF sont des marques déposées propriété de NEBF. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes ou concernant les produits au profit du Client ou de tout tiers.
Le Client respectera les droits de propriété intellectuelle détenus et/ou exploités par NEBF et n’entreprendra aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de NEBF. Dès qu’il en aura connaissance, le Client informera sans délai NEBF de toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle qu’il détient et/ou exploite.

10. Export – Conformité à la législation anticorruption :

10.1. Le Client est tenu de respecter les lois et réglementations régissant les importations et les exportations en vigueur en France et dans l’Union européenne (UE), applicables à l’objet du contrat. Cette obligation s’applique non seulement au Client mais également à tout tiers à qui le Client est expressément autorisé par NEBF à livrer toute commande en France ou à l’étranger.

10.2. Les livraisons de NEBF sont conditionnées au fait qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les réglementations de contrôle des exportations applicables en France et dans l’UE. En cas de livraison contraire auxdites règlementations ou à d’autres réglementations internationales applicables, NEBF sera libre de refuser ou de retenir la livraison litigieuse, sans que cela ait pour effet d’engager sa responsabilité à l’égard du Client. La même règle s’applique si l’exécution d’une commande est contraire à une autre règle internationale de contrôle des exportations, y compris celles des États-Unis d’Amérique

10.3. Le Client reconnaît que les produits sont également soumis à des réglementations internationales en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris, mais sans s’y limiter, celles des États-Unis. Le Client reconnaît que lorsque ces lois et réglementations s’appliquent, il ne vendra, n’exportera, ne réexportera, ne transférera, ne détournera ou ne cédera pas les produits, logiciels ou technologie (produits dérivés), reçus de NEBF vers (a) toute destination soumise à un embargo commercial ; (b) toute entité ou personne à qui il est interdit de recevoir les produits soumis à une restriction similaire, y compris, mais sans s’y limiter, les entités ou personnes identifiées sur la liste consolidée suivante : https://legacy.export.gov/csl-search ; ou (c) toute destination pour toute utilisation finale interdite, y compris, mais sans s’y limiter, les activités impliquant le développement, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes nucléaires, de missiles, ou d’armes chimiques ou biologiques ou de leurs précurseurs.

10.4. Le Client déclare et garantit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » , la loi « anti-cadeaux », dite loi « DMOS » du 27 Janvier 1993, renforcée par la loi Bertrand du 29 Décembre 2011, son décret d’application du 21 mai 2013 dit « Sunshine Act », la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tous décrets et arrêtés pris en application de ces textes en vigueur, ainsi que la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA) et la loi britannique sur la corruption (UKBA).

11. Utilisation des produits – Restrictions : Les produits sont destinés exclusivement à la recherche et non à l’utilisation thérapeutique ou diagnostique humaine ou animale.  Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits et garantit leur conformité aux lois, règlements et politiques gouvernementales en vigueur. Le Client déclare tester, utiliser et commercialiser tout produit de NEBF, ainsi que tout article fabriqué à partir de celui-ci, conformément aux exigences gouvernementales applicables en matière notamment, d’alimentation, de médicaments, de dispositifs et de cosmétiques en vigueur.

Le Client déclare respecter les instructions d’utilisation et de sécurité des produits. Le Client s’engage à informer ses clients et employés des risques liés à l’utilisation ou à la manipulation des produits. Si les produits NEBF nécessitent d’être reconditionnés, réétiquetés ou utilisés comme matières premières ou composants d’autres produits, le Client s’engage au préalable à vérifier l’analyse des produits de NEBF, à qualifier lesdits produits pour l’utilisation envisagée et à se conformer à toutes les exigences gouvernementales applicables.

Le Client déclare et garantit ne pas utiliser les produits pour un quelconque usage interdit par les lois et règlementations en vigueur, sans obtenir l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes conformément à ces lois et réglementations, y compris, mais sans s’y limiter, les activités impliquant le développement, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes chimiques ou biologiques.

Le Client ne peut effectuer d’analyse compositionnelle, structurelle ou fonctionnelle des produits NEBF ou mener toute étude d’ingénierie inverse.

12. Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.